Conditions générales de vente
Article 1 / Généralités :
Les présentes conditions générales de vente concernent les relations contractuelles entre Prés Citron Orange Media EI et le CLIENT.
Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente dont Prés Citron Orange Media EI se réserve le droit de modifier à tout moment. Prés Citron Orange Media EI se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.
Article 2 / Prestations et services :
Prés Citron Orange Media EI exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films (entreprise, événementiel, mariage, baptême…), de production vidéo, post-production, prises de vue aériennes (suivant réglementation DGAC) et production de live.
Article 3 / Engagement :
La commande est définitivement acceptée à réception du devis portant, pour les deux parties, la mention « Bon pour accord », la date et la signature, accompagné du premier acompte si demandé. Le CLIENT est alors lié à Prés Citron Orange Media EI mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.
Si Prés Citron Orange Media EI ne pouvait réaliser sa prestation, les acomptes seraient intégralement rendus au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.
Prés Citron Orange Media EI s’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis et ses éventuelles annexes et en faisant partie intégrante, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….).
Dans le cadre d’un film nécessitant une ou plusieurs musiques pour le montage et à l’exception des films de mariage, Prés Citron Orange Media EI s’engage à proposer plusieurs musiques au CLIENT préalablement au début du montage. Le CLIENT doit alors faire un retour, oral ou écrit, à Prés Citron Orange Media EI, afin de valider le choix. Les musiques proposées peuvent être libres de droit et gratuites ou nécessiter l’achat d’une licence d’utilisation.
Dans le cadre d’une prestation nécessitant de la post-production, Prés Citron Orange Media EI s’engage suivant détail du devis à remettre au CLIENT dans les délais convenu une version de validation, avant la version définitive du film. Le CLIENT doit alors valider ou apporter les éléments de modification par mail, à Prés Citron Orange Media EI. Toute demande de modification après cette version de validation fera l’objet d’une facturation supplémentaire calculée selon le nombre de demi-journées de travail.
Sauf indication contraire sur les modalités de paiement spécifiées dans le devis, Prés Citron Orange Media EI s’engage à envoyer la facture de solde dès l’acceptation du produit fini et dans un délai maximum de 2 jours ouvrables. A compter de la réception du règlement du solde, Prés Citron Orange Media EI s’engage alors à effectuer la livraison finale dans un délai maximum de 5 jours ouvrables du film sur le support convenu lors du devis.
Article 4 / Prix :
En contrepartie de la prestation commandée, Prés Citron Orange Media EI percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, pour toute prestation demandant de la post production, les échéances sont les suivantes :
– A la validation du devis : 30%
- Après la version de validation et la livraison de la version finale: le solde.
Pour les prestations de production live :
– A la validation du devis : 30%
- Dans les cinq jours ouvrables après la prestation: le solde.
Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le CLIENT, seront à la charge de celui-ci.
En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées à Prés Citron Orange Media EI ne seront pas remboursées.
Prés Citron Orange Media EI n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont indiqués TTC.
Article 5 / Modalités de paiement :
Le paiement des prestations s’effectue par chèque bancaire à l’ordre de Stéphane Girault, virement bancaire ou en espèces.
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, le CLIENT s’engage à procéder au règlement du solde de la prestation entre la validation de la version 1 et de la livraison finale, à réception de la facture de solde. La réception de ce règlement déclenche la livraison finale.
Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le CLIENT :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où Prés Citron Orange Media EI devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au payeurs.
Article 6 / Livraison et délai :
La livraison des prestations de production nécessitant de la post-production sont faites susivant accord du devis. Dans le cas d’une livraison par voie postale à ll’adresse postale indiquée par le CLIENT. Prés Citron Orange Media EI décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) du support dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Toutefois, Prés Citron Orange Media EI conserve une copie de chacune de ses réalisations, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison, de réaliser une copie, moyennant le coût d’un nouveau support et transport.
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenus ni d’annulation des commandes en cours. Le délai garanti une date de livraison, notifiée sur le devis. Cette date de livraison est celle de la version de validation dite version 1 et non de la livraison finale, tributaire des délais de retours du CLIENT et de ses éventuelles demandes de modification du montage.
Article 7 / Collaboration et informations :
Le CLIENT fournira à Prés Citron Orange Media EI toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du devis / contrat de prestation de service.
Article 8 / Droit à l’image :
Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite Prés Citron Orange Media EI.
Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.
Article 9 / Propriété intellectuelle et droits d’auteur :
Les prises de vue de Prés Citron Orange Media EI sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Prés Citron Orange Media EI sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.
– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des films produits par Prés Citron Orange Media EI sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.
– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Prés Citron Orange Media EI est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Prés Citron Orange Media EI ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, Prés Citron Orange Media EI et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Prés Citron Orange Media EI / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Prés Citron Orange Media EI sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Prés Citron Orange Media EI conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : prescitronorangemedia@gmail.com
Prés Citron Orange Media EI se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation.
Prés Citron Orange Media EI se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet www.prescitronorangemedia.com, si besoin, via des plateformes vidéos, et sur les pages web des réseaux sociaux de la société.
En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Prés Citron Orange Media EI motivant son refus de diffusion.
Article 10 / Conditions d’annulation et de modification :
– Pour toutes les prestations sauf les prestations de prises de vue aérienne :
Sauf en cas de force majeure (modalités précisées ci-dessous*), le CLIENT ne peut annuler une prestation sans accord express de Prés Citron Orange Media EI passé un délai de 30 jours calendaires (à partir de J-29) avant la date de tournage (ou du premier jour de tournage, si plusieurs jours sont prévus). Si l’annulation est faite par le CLIENT avant ce délai de 30 jours, alors Prés Citron Orange Media EI l’acceptera sans conditions et le solde du paiement de la prestation ne sera plus dû. Les premiers acomptes de 25%, ou d’un autre pourcentage du montant total si spécifié sur le devis, dont les factures ont été adressées au CLIENT après la signature du devis, restent quant à eux dûs en toutes circonstances.
Dans le cas d’une annulation par le CLIENT indépendamment de Prés Citron Orange Media EI, hors cas de force majeure, alors que ce délai de 30 jours est dépassé (à partir de J-29), les conditions de dédommagement sont les suivantes :
25 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées.
50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixées.
100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.
L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.
Le CLIENT ne peut modifier une prestation sans accord express de Prés Citron Orange Media EI, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par Prés Citron Orange Media EI et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si Prés Citron Orange Media EI doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.
Prés Citron Orange Media EI se réserve le droit de refuser toute prestation pour un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.
– Pour les prestations de prises de vue aérienne :
La ou les date (s) retenue (s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre Prés Citron Orange Media EI et le CLIENT. La prestation de prises de vue aérienne avec drone est tributaire de conditions météos (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives.
En raison de prévisions de conditions météo défavorables, l’annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre Prés Citron Orange Media EI et le CLIENT et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement.
Dans le cas d’une annulation par le CLIENT sans lien avec la météo et indépendamment de Prés Citron Orange Media EI, hors cas de force majeure, les conditions de dédommagement sont les suivantes :
-
25 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées.
-
50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixées.
-
100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.
L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.
– Responsabilité en cas de force majeure* ou de modification subite des circonstances initiales :
En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent Contrat, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat.
Les Parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les Parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du Contrat pour les deux Parties. Dès que l’événement a cessé, la Partie empêchée en informera l’autre Partie et poursuivra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles, si possible.
Si les conséquences de l’événement de force majeure susmentionné persistent pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque Partie est en droit de notifier par écrit à l’autre Partie la résiliation du contrat sans qu’aucune des Parties n’ait à payer de pénalités ou d’indemnisation pour des dommages de quelque nature que ce soit, y compris des dommages indirects. Cependant et à titre de dédommagement, si un acompte a été perçu par Prés Citron Orange Media EI dans le cadre du contrat qui liait les deux Parties avant sa résiliation, Prés Citron Orange Media EI s’engage à remettre au CLIENT, sous trente jours à compter de la date de résiliation du contrat, un avoir commercial valable 3 ans, d’un montant identique à celui de l’acompte perçu.
Article 11 / Sous-traitance :
Les tâches inhérentes aux prestations pourront être prises en charges en sous-traitance, ce que reconnait et accepte le CLIENT.
Article 12 / Responsabilités et réclamations :
La responsabilité de Prés Citron Orange Media EI, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.
Pour toute remise de médias, le CLIENT aura pris le soin de réaliser une copie. Le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.
Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.
Article 13 / Délai de rétractation :
Le CLIENT bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du devis / bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des sept (7) jours de réflexion. En cas d’exercice du droit de rétractation, Prés Citron Orange Media EI s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.
Article 14 / Litiges :
Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent
